Perdre un proche est une épreuve difficile et douloureuse. Toutefois, un décès entraîne des conséquences légales qu’il convient de connaître et de respecter. Afin d’éviter toutes difficultés ultérieures, il convient d’accomplir rapidement les premières formalités administratives. Pour approcher les différents organismes, il vous faut trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des documents. De plus, pour certaines formalités, il est nécessaire de prouver que l’on a la qualité pour agir. Pour cela, il vous faut se procurer auprès de la mairie un certificat d’hérédité ou faire établir un acte de notoriété héréditaire par un notaire.
L’ensemble de notre personnel sera à vos côtés, en vous adressant une valisette comprenant la liste des démarches à effectuer ainsi que des courriers type, ou bien encore un accès Internet vous évitant la partie manuscrite, ainsi qu’un guide de succession (établi par un notaire). Cette valisette vous sera retransmise avec le livret de famille dûment complété de la mention de décès, ainsi que les actes de décès.
Voici une liste des démarches à effectuer suite à un décès.
Dans les 48 heures
La déclaration de décès
Vous devez obligatoirement déclarer le décès dans les 24 heures le suivant à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de décès, exception faite des fermetures week-ends et jours fériés. Cependant, il est fréquent qu’une personne assure une permanence à la mairie. Cette déclaration constitue l’enregistrement officiel du décès et permet d’obtenir l’acte de décès nécessaire pour toute démarche administrative.
Il convient de présenter :
- le livret de famille du défunt, ou à défaut, tout autre pièce précisant son identité (carte d’identité, permis de conduire, extrait d’acte de naissance, de mariage…)
- Pour les étrangers, la carte de séjour
- Un justificatif d’identité pour le déclarant
- éventuellement, le certificat médical constatant le décès, délivré obligatoirement par un médecin
Si le décès survient à l’hôpital, les services de l’établissement se chargent gratuitement de déclarer le décès auprès de la mairie de la commune où est situé l’hôpital. S’il survient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention de police ou de gendarmerie, la déclaration est faite par le procureur de la République du département concerné.
L’employeur
Il vous faut prendre contact au plus tôt avec l’employeur du défunt pour lui annoncer son trépas. Cela vous permettra d’obtenir le solde tous comptes, les congés payés, les bulletins de salaire, de demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales…
Les Assedic
En fonction de votre situation, il vous est possible d’obtenir une allocation décès auprès de l’Assedic. Pensez également à suspendre les aides versées au défunt, si c’était le cas, et à réclamer les sommes encore dues.
Dans la semaine suivant le décès :
Les organismes sociaux
Mutuelle : Demandez à la mutuelle du défunt le remboursement des frais de maladie encore dus et renseignez-vous sur une prise en charge des obsèques.
Caisse de retraite, Assurance vieillesse de la Sécurité Sociale, Caisses complémentaires : Demandez l’obtention de la pension de réversion pour les ayants droits, de la pension de veuf ou veuve invalide. La retraite du mois du décès est payée en totalité quelle que soit la date du trépas.
Le logement
Si le défunt était locataire, vous devez terminer ou transférer la location. La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement, devenant titulaire du bail dans les conditions qui varient en fonction dy lien qui l’unissait au défunt (mariage, pacs, ou concubinage).
Si le défunt était propriétaire, il vous faut changer le receveur du loyer.
Les organismes bancaires et de crédit
Vous devez bloquer tous les comptes du défunt, à l’exception du compte joint.
Dans le mois suivant le décès
La mairie du domicile
Il convient de mettre à jour le livret de famille auprès de l’officier de l’état civil de la mairie de domicile.
Les organismes sociaux
Caisse Régionale d’Assurance Maladie ou Mutualité Sociale Agricole : Demandez l’allocation de veuvage.
Caisse d’Assurance Maladie du défunt : Demandez le versement du capital décès de la pension de réversion pour les ayants droit, la pension de veuf/veuve invalide, les frais de maladie encore dus. Vous pouvez également requérir le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail si tel est le cas. A compter du décès, les ayants droit bénéficient des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie pendant un an.
Caisse d’Allocation Familiale : selon le cas, vous pouvez obtenir l’allocation veuvage, l’allocation de soutien de famille, l’aide aux parents isolés, l’allocation logement.
Les organismes payeurs
Réclamez les sommes encore dues au défunt.
Les impôts
Régularisez la taxe foncière, la taxe d’habitation et remettez la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée.
Déduisez fiscalement les frais d’obsèques ; ils sont déductibles de l’actif de la succession pour un montant maximum de 1500 euros.
Les compagnies d’assurances
Si le défunt en avait souscrite une, obtenez l’assurance vie ou l’assurance décès.
Résiliez ou transférez les assurances habitation, voiture…
Les prestataires de services
Résiliez ou transférez les abonnements d’électricité, gaz, eau, téléphone, Internet, télévision…
Les associations et fondations
Supprimez les engagements et reversements
Dans les trois mois suivant le décès
Le testament
Prenez contact avec le notaire pour régler la succession et faire enregistrer le testament (s’il existe)
Dans les six mois suivant le décès
La banque
Séparez le compte joint en compte personnel
La préfecture
Faites modifier le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) du défunt si vous conserver son véhicule
